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Quelle est la législation en vigueur concernant l'accessibilité des personnes handicapées ?

Quelle est la législation en vigueur concernant l'accessibilité des personnes handicapées ?

Depuis ces dernières années, il y a eu de grandes avancées législatives concernant les prises de décisions autour de l’accessibilité des personnes handicapées. Allo-Médecins vous aide à y voir plus clair en vous apportant les dernières informations en date et mises à disposition par le gouvernement.

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La loi de l’égalité des chances de 2005

En 2005, le cheval de bataille du gouvernement au sujet de l’égalité pour les personnes handicapées avait pris un nouveau tournant avec la volonté de donner l’accessibilité universelle d’ici 2015. Cette loi ne date donc pas d’aujourd’hui, elle faisait partie d’un grand projet élaboré par Jacques Chirac lors de son deuxième mandat.

En 2006, les pouvoirs publics définissaient ainsi l’accessibilité :

  • "L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part."

À partir de 2015, de grands changements devraient donc avoir lieu. La loi stipule en effet deux obligations principales en termes d’accessibilité. Premièrement, tous les établissements et installations recevant du public, les habitations et les lieux de travail devront être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, peu importe le handicap. Deuxièmement, tous les services de transports et de déplacement nécessiteront d’être parfaitement accessibles aux personnes handicapées (création de schémas directeurs d’accessibilité, ou SDA).

Les objectifs non-atteints de 2015

Chimère ou non, dix ans n’ont semble-t-il pas suffi à réaliser ce grand chantier. Il est donc à supposer que le but, qui était d’atteindre ce nombre parfait, ne sera malheureusement pas pour tout de suite. En 2014, le gouvernement a réalisé que cette ambition ne serait certainement pas atteinte d’ici là. Il souhaitait garder cette date limite comme moteur aux avancements et aux différents travaux entrepris pour aller de l’avant, pour finalement se rendre à l’évidence et prolonger les délais. Le gouvernement a donc mis en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin que toutes les structures qui ne sont pas aux normes se mettent à niveau dans les neuf prochaines années maximum, et ce à partir du 31 décembre 2014.

En chiffres, tout cela est alarmant : uniquement 15 % des établissements publics français sont aux normes d’accessibilité et l’échéance recule encore.

accessibilité handicapés

Bon à savoir

Les associations savent souvent à quoi s’en tenir concernant les textes de loi au sujet de l’accessibilité. Souvent écrite mais beaucoup moins appliquée, elles rappellent qu’en 1975, une loi avait déjà été établie pour promettre un accès facilité aux personnes handicapées à toutes les institutions accessibles "à l’ensemble de la population".

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