Temps de travail des internes : projet de loi jugé non conforme au droit européen

Dans un communiqué, l’InterSyndicat National des Internes (ISNI) a accusé le ministère des affaires sociales et de la santé de ne pas se conformer au droit européen en ce qui concerne le temps et les conditions de travail des internes, mais également d’ignorer leurs propositions et requêtes. 

Actuellement un interne travaille en moyenne 60 heures par semaine

En mars dernier, la Commission européenne avait publié un avis indiquant que la France « ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées (…) alors que la directive exige que les périodes de gardes supplémentaires et les heures de cours soient considérées comme du temps de travail ». La commission avait alors lancé une procédure de sanctions contre la France afin que celle-ci prenne les mesures nécessaires pour s’aligner sur le droit européen en ce qui concerne le temps de travail des médecins en formation. Elle a laissé une période de plusieurs mois à la France pour agir, sous peine de poursuite devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. La date limite avait été fixée au 31 juillet.

Pour prendre cette décision, elle s’était basée sur une enquête menée en 2012 par l’ISNI qui démontrait qu’un interne travaille en moyenne 60 heures par semaine et cela peut aller jusqu’à 90 heures pour un interne en chirurgie. De plus, les heures supplémentaires effectuées par les internes en médecines, qui peuvent être nombreuses, ne sont pas payées. Or, la directive européenne (2003/88/CE) prévoit à l’article 6 que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail pour chaque période de 7 jours n’excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires.

Le syndicat argumente que le projet actuel risque de dégrader la qualité de formation des internes

Jeudi dernier, le ministère des affaires sociales et de la santé a communiqué un projet de loi portant réforme à la Commission. Le projet de réforme proposé par Marisol Touraine propose, pour abaisser le temps de travail à 48 heures, de retirer une demi-journée, jusque-là consacrée à la formation universitaire et comptabilisée officiellement dans le temps de travail. En effet, l’Article R6153-2 du Code de la Santé Publique fixe actuellement à 11 demi-journées la durée de travail des internes sur une semaine avec 9 demi-journées de stage à l’hôpital et 2 consacrées aux études universitaires. Or, l’ISNI considère qu’enlever une demi-journée d’étude risque d’impacter gravement sur la qualité de formation.

De plus, le syndicat a indiqué dans son communiqué que le ministère dissimule la réalité des heures travaillées par les médecins en formation car ils ne prennent pas en compte le statut des astreintes dont aucun décompte possible ne peut être effectué. Un interne peut "être d'astreinte" sur un samedi, un dimanche ou bien une nuit de semaine. S'il doit se déplacer pour un patient, l'interne est alors payé 60 euros quelle que soit la durée de travail.

Le Syndicat a formulé plusieurs propositions nécessaires pour la régulation du temps de travail des internes. Il exige la sacralisation des 2 demi-journées de formation comptées comme du temps de travail, la rémunération de toute demi-journée de travail supplémentaire, la révision du statut de l’astreinte opérationnelle des internes et la possibilité de sanctions contre les établissements de santé ne respectant pas les droits des internes.

Ainsi, l’ISNI a considéré que le projet de loi était illégal puisqu’il ne comptabilisait pas toutes les obligations de service des internes comme des heures de travail. Il a appelé Marisol Touraine, la ministre de la santé, à se conformer au droit européen et à prendre en compte les propositions formulées. Le ministère a répondu à ses accusations en indiquant qu’il appartenait à la Commission européenne de trancher sur la conformité ou non du projet de loi au droit européen.