Une meilleure protection des données de santé d’ici 2018

Grâce aux nombreux progrès technologiques tels que les applications de santé et les objets de santé, la collecte des données de santé n’a jamais été aussi simple. Cependant, leur protection n’était pas optimale. Un nouveau règlement européen va remédier à la situation. Celui-ci sera en vigueur en mai 2018. 

Un règlement plus clair et plus protecteur des données de santé

Jusqu’à maintenant, le terme de « données de santé » est présent dans les différents textes de loi sans qu’aucune définition précise ne soit fournie. Celles-ci sont juste considérées comme des données dites « sensibles ». Désormais, ce ne sera plus le cas. Un règlement européen va entrer en application d’ici six mois et expliciter ce qu’est une donnée de santé.

Cette nouvelle loi définit clairement les données de santé comme l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne et permettant de disposer des informations sur sa santé, tant physique que mentale, passée, présente ou future. Ainsi, toute donnée collectée à l’aide d’un dispositif médical en fait dorénavant partie. Auparavant, seules les données issues de milieu médical l’ont été.

Par ailleurs, cette nouvelle loi détermine un cadre strict pour la collecte des données de santé. Il n’est plus autorisé de les collecter que pour des intérêts de santé publique ou dans le cadre de la sécurité sociale et de la médecine préventive. De plus, un consentement éclairé préalable est toujours requis.

Un règlement légiférant même sur les données à caractère personnel

Ce nouveau règlement européen ne concerne pas seulement les données de santé. Il légifère également sur les données à caractère personnel dont celles-ci font partie. Des dispositions plus strictes sont prises pour leur obtention.

Concernant les entreprises chargées de leur collecte, elles sont tenues d’adopter les mesures adéquates pour l’anonymisation des données. L’objectif est de protéger les informations en cas de piratage, de perte ou de modification. Ces mesures doivent être pensées dès la phase de conception d’un site Internet, d’une application ou d’un objet connecté destiné à la collecte de ces données.

De plus, afin de limiter la quantité de données collectées, ces entreprises ne sont autorisées à traiter que les données personnelles strictement nécessaires. Cela a un effet sur leur durée de conservation et la restriction des accès. En cas de manquement, une sanction financière allant de 10 à 20 millions d’euros ou de 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel est prévue.